Assurance-vie : les contrats de groupe ne sont plus modifiables par les associations seules
Publié le par à 0 h 0
Après plusieurs précédents, mettant en lumière les intérêts divergents entre les associations d’épargnants et les épargnants eux-mêmes, le décret d’application de la loi sapin II mettant un terme à la possibilité de modifier les caractéristiques essentielles d’un contrat d’assurance-vie de la part d’une association d’épargnants, sans en avoir obtenu l’accord de ses adhérents réunis en assemblée générale, a été publié le 9 mai. Il est entré en vigueur le 10 mai 2017.
Contrat individuel ou collectif
Un contrat d’assurance-vie est soit individuel, soit collectif. Dans le cas d’un contrat individuel, l’épargnant souscrit directement auprès de l’assureur. Dans le cas d’un contrat collectif , l’épargnant adhère auprès d’un intermédiaire, le plus souvent, une association. C’est cette dernière qui effectue alors l’interface entre l’assureur et les épargnants.
On comprend aisément que l’assureur peut avoir une influence non négligeable sur l’association pour modifier les caractéristiques du contrat fourni aux adhérents, selon ses propres intérêts. Les épargnants ne pouvant s’opposer aux décisions de l’association concernant la modification de leur contrat. Les épargnants équipés du contrat Boursorama Vie s’en souviennent encore, avec la hausse des frais de gestion, imposée en début d’année sur le fonds en euros.
Le décret siffle la fin du bidouillage entre amis
Mais cela c’était avant. Avant la loi sapin II, et notamment ce décret d’application publié le 9 mai 2017 interdisant toute modification d’éléments essentiels du contrat d’assurance-vie par l’association, sans l’accord des épargnants réunis en assemblée générale. Autant dire que l’association d’épargnants perd une bonne partie de son pouvoir.
Ce décret vise l’article R. 141-6 du Code des assurances qui prévoit désormais :
Pour l’application du troisième alinéa du I de l’article L. 141-7, les dispositions essentielles du contrat d’assurance de groupe sont les suivantes :
- La définition des garanties offertes ;
- La durée du contrat ;
- Les modalités de versement des primes ;
- Les frais et indemnités de toute nature prélevés par l’entreprise d’assurance, à l’exception des frais pouvant être supportés par une unité de compte ;
- Le taux d’intérêt garanti et la durée de cette garantie, les garanties de fidélité et les modalités de calcul et d’attribution de la participation aux bénéfices ;
- La liste des supports en unités de compte , sauf lorsque la modification est autorisée ou prévue par le contrat ;
- Les conditions dans lesquelles la liste des supports en unités de compte peut évoluer ;
- Les modalités de rachat , de transfert ou de versement des prestations du contrat ;
- La faculté de procéder à des avances consentie par l’entreprise d’assurance.
« L’assemblée générale peut déléguer au conseil d’administration, par une ou plusieurs résolutions et pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, le pouvoir de signer un ou plusieurs avenants, dont la résolution définit l’objet, relatifs à des dispositions non essentielles du contrat d’assurance de groupe. Le conseil d’administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation donnée par l’assemblée générale. En cas de signature d’un ou plusieurs avenants, il en fait rapport à la plus prochaine assemblée générale. »
Assurance-vie : les contrats de groupe ne sont plus modifiables par les associations seules : A lire également
Assurance-vie : Dernières actualités
- Objectif Oxygène Août 2018 SwissLife
- Assurance-Vie ING Direct Vie : 40€ offerts aux clients actuels, en cas d’un versement libre de 4.000€, valable jusqu’au 3 juillet 2018
- Fonds structuré : LCL Triple Etape AV (FR0013322807), nouvelle unité de compte à horizon de placement sur 6 ans
- Assurance-Vie Linxea Spirit : 200€ offerts jusqu’au 15 septembre 2018
- Assurance-Vie Afer, une nouvelle unité de compte immobilière disponible : Multi-Foncier
- De 50 à 150 € offerts sur le contrat d’assurance-vie Fortuneo Vie, à saisir avant le 31 août 2018
- Assurance-Vie BforBank Vie : 200€ offerts jusqu’au 18 juin 2018
- Assurance-vie : les rendements d’une partie des fonds euros attendus en hausse en 2018
- Assurance-vie : après la gestion profilée, la gestion sous mandat, voici la gestion suivie, une innovation AltaProfits
- Finance solidaire : record de collecte en 2017, une progression de +18.30%
Assurance-vie : Comparer, choisir
Meilleures Offres Assurance-Vie : primes offertes, frais réduits
vendredi 15 juin 2018
Liste des offres de bienvenue proposées lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie.
Classement assurance-vie 2018
vendredi 15 juin 2018
Classement assurance vie 2018 : classement des contrats assurance vie par performance de rendement 2017 des fonds euros de chaque contrat. Détails, conseils et avis.
Fonds euros servant des rendements supérieurs à 3%
dimanche 3 juin 2018
Focus sur ces contrats d’assurance-vie dont le fonds euros a servi un rendement supérieur à 3% en 2015.
Assurance Vie Multisupport
dimanche 20 mai 2018
Assurance Vie Multisupport : Définition, fonctionnement, fiscalité et liste des contrats d’assurance-vie multisupport.
Classement Assurance-Vie 2017
mardi 9 janvier 2018
Classement assurance vie 2017 : classement des contrats assurance vie par performance de rendement 2016 des fonds euros de chaque contrat. Détails, conseils et avis.
Collecte avis internautes
jeudi 26 octobre 2017
Conformément à la réglementation en vigueur au 1er janvier 2018, selon l’article L111-7-2 du code de la consommation, créé par la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 52, voici les précisions sur la collecte des avis effectués en ligne auprès des internautes.
Classement assurance-vie 2016
dimanche 15 octobre 2017
Classement assurance vie 2016 : classement des contrats assurance vie par performance de rendement 2015 des fonds euros de chaque contrat. Détails, conseils et avis.
Assurance-vie : Du nouveau dans vos contrats pour gagner plus !
vendredi 3 avril 2015
Les rendement des fonds euros classiques sont en baisse. Heureusement il existe des contrats proposant des alternatives intéressantes pour dynamiser votre contrat sans trop nuire à la securité de votre capital. Détails...
Une aide pour bien choisir son contrat d’assurance-vie
jeudi 19 mars 2015
Un contrat d’assurance-vie ne se choisit pas à la légère. C’est un placement que l’on devra conserver au moins 8 ans ! A la demande de nombreux épargnants, un service gratuit et sans engagement de conseil personnalisé est proposé.
Fonds euros : composition des fonds euros
mercredi 18 mars 2015
Fonds euros : Quelle est la composition des fonds euros ? La composition des fonds euros peut surprendre. Fini le placement en 100% obligataire... Détails.
