[Information publiée le 30/10/2006 17:57]
Assurance vie : Tous les contrats non-réclaméspar leur bénéficiaire depuis plus de 30 ans alimenteront le fonds de réserve des retraites.
Le projet de loi concernant l'affectation des contrats assurance vie en déshérence, c'est à dire non réclamés par un bénéficiaire depuis au moins 30 ans, au profit du fonds de réserve des retraites a été adopté en première lecture jeudi dernier.
A l'instar des comptes rémunérés ou des fonds investis, le gouvernement traite donc les contrats d'assurance vie de la même manière.
Ce projet de loi mécontente, selon le journal les Echos, édition du 30/10/2006, les assureurs, qui rappelent la spécificité du produit d'épargne qu'est l'assurance vie, et réclament, à ce titre, un traitement particulier de sa déshérence.
Selon le même quotidien, la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurances) indiquerai que la somme en question serait de l'ordre de moins de 1 milliard d'€uros.
