[Information publiée le 30/04/2010 13:44]
Une nouvelle loi sur le traitement des contrats d'assurance-vie non réclamés à la suite du décès du souscripteur devrait voir le jour à la rentrée. Son but ? Forcer les assureurs à gérer les situations de dénouement des contrats.
A ce jour, les assureurs prélèvent des frais de gestion sur nombre de contrats d'assurance-vie, dont le souscripteur est décédé.
Les bénéficiaires, souvent non avertis de la souscription d'un contrat d'assurance-vie par leurs proches, se trouvent ainsi lésés, le capital placé ne leur étant pas restitué.
Assurance-vie en déshérence : Une nouvelle loi pour forcer les assureurs à gérer le décès des souscripteurs
L'
assurance-vie est fortement plébiscitée par les épargnants pour ses rendements performants (4% net de frais de gestion en moyenne, brut des prélèvements sociaux) et un régime fiscal favorable.
Cependant, bon nombre de contrats lorsqu'ils sont dénoués par le décès du souscripteur ne sont jamais réclamés par les bénéficiaires. Le dénouement d'un contrat par décès du souscripteur doit entrainer le versement du capital placé aux bénéficiaires. Malheureusement pour eux, ces derniers ne sont pas pas toujours retrouvés, eux-mêmes le plus souvent n'étant pas au courant de leurs statuts de bénéficiaires, le souscripteur n'ayant pas pris la peine de les informer.
Le magot non réclamé est estimé entre 700 millions et 5 milliards d'€, une fourchette large qui présente néanmoins une infime partie de l'encours total de l'assurance-vie selon Dominique de Legge, rapporteur UMP de la commission des Lois du Sénat.
De son côté, Hervé Maurey indique qu'il n'est pas logique que les assureurs profitent du placement de ces fonds en déshérence qui "rapporte, et que les assureurs prélèvent tous les ans des frais de gestion".
Assurance-vie non réclamées : Le dernier acte ?
Après la loi de 2005 obligeant les assureurs à informer le bénéficiaire lorsqu'ils ont connaissance du décès du souscripteur et le texte de 2007 qui autorise les établissements à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques, le législateur améliore une nouvelle fois le dispositif.
Cette loi obligera l'assureur à s'informer tous les ans du bon vivant de l'assuré, pour les contrats de plus de 2 000 € et quelque soit son âge (même en dessous de 90 ans). Dans un deuxième temps, les compagnies d'assurance devront communiquer de façon annuelle le bilan des démarches mises en place pour rechercher les bénéficiaires et le montant des sommes reversées.
Jugées trop lourdes, ces nouvelles dispositions sont d'ores et déjà contestées par les assureurs. Que nenni, le législateur veut en finir, pour plus de transparence et de moralité du système financier, le texte doit être définitivement approuvé par l'Assemblée nationale à la rentrée prochaine.
