Fiscalité : Suppression des droits de succession entre conjoints !

(Article mis à jour le 16/07/2007)

[Information publiée le 16/07/2007 17:16]

Droits de succession : suppression dès 2008 pour le conjoint survivant

A partir de 2008, les droits de succession seront supprimés au profit du conjoint (marié ou pacsé) survivant. Cet amendement a été voté à l'assemblé le vendredi 13 juillet 2007.

Droits de succession : exonération pour les frateries

L'abattement de 50.000 euros applicable aux donations et successions aux enfants passera à 150.000 euros, celui de 5.000 euros applicable aux frères et soeurs passera à 15.000 euros et un abattement de 5.000 euros sera créé pour les neveux et nièces. Les députés ont voté également l'exonération des droits de successions entre frères et soeurs vivant sous le même toit.

Droits de succession : abattement supplémentaire pour les personnes handicapées

Les députés ont également porté de 50.000 à 150.000 euros l'abattement pour une personne handicapée, lorsqu'elle n'est pas l'héritière directe.

Droits de succession : dons d'argent

Les dons en numéraire entre vifs seront exonérés de droits de mutation dans la limite de 30.000 euros (au lieu de 20 000 euros actuellement).

impots

ACTUALITES ASSURANCE VIE

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08/12/2008 09:59	Bourse : Proposition de déduction des r Bourse : Proposition de déduction des pertes boursières 2008 des particuliers de leurs revenus 2009, dans la limite de 10 700 €. Le père Noël avant l'heure ?
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18/11/2008 16:59	Impôt : La réduction d'impôt plafonnée à 25 000 €uros + 10% de ses revenus dés 2009 ? La fin des niches fiscales était promise ! Elle devrait arriver en 2009. Il en sera alors fini des riches contribuables ne payant pas d'impôt. Plafonnées à 25 000 euros + 10% des revenus du contribuable, les réductions d'impôt ne pourront plus se cumuler sans fin. Fini la non-imposition pour les contribuables aisés ? Non, pas vraiment, faisons quelques calculs...
13/11/2008 09:43	Indice des prix : l'inflation continue sa baisse en France sur octobre 2008 Taux d'inflation octobre 2008 : Nouvelle légère baisse du taux de l'inflation en octobre pour la France : -0,10%. Le taux d'inflation sur une année glissante ressort à +2,70%.
28/10/2008 08:55	Taux : Nouvelle baisse en vue pour les taux d'intérêts. Taux d'intérêt : nouvelle baisse en vue pour les taux directeurs de la BCE et de la FED. Cette nouvelle baisse devrait permettre de redonner un peu de dynamisme au marché du financement, source de la crise de l'économie réelle.


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