Fiscalité Assurance Vie Compte Epargne Garantie Integrale
Imposition des plus-values : Pour le contrat assurance vie Compte Epargne Garantie Integrale, les intérêts sont exonérés au-delà de 8 ans, dans la limite de 4 600 € pour une personne seule (9 200 € pour un couple marié). Au-delà de cet abattement, les gains obtenus sur Compte Epargne Garantie Integrale sont imposés, au choix, soit au taux du prélèvement libératoire de 7.5%, soit directement intégrés à l'imposition sur les revenus. Les prélèvements sociaux (13,50% au 1er janvier 2012) sont payables dès que les intérêts sont portés au crédit du contrat d'assurance-vie Compte Epargne Garantie Integrale. A partir de juillet 2012, ce prélèvement sera porté à 15,50%. Si le contrat Compte Epargne Garantie Integrale se dénoue par le décès de l'assuré les prélèvements sociaux sont dûs par le ou les bénéficiaires. Les bénéficiaires profitent d'une exonération des droits de succession dans la limite d'un capital transmis de 152 500 €.
Fonds €uros (*) proposé par Compte Epargne Garantie Integrale
