Assurance-vie en déshérence : rémunération plancher et plafonnement des frais

Entrée du vigueur du taux plancher et du plafonnement des frais

Le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence précise les cadres d’application de la loi Eckert de 2014. Cette dernière a prévu, que pour les décès postérieurs au 1er janvier 2016, la revalorisation des contrats d’assurance-vie (fonds euros) ne pourra pas être inférieure à un taux fixé par décret en Conseil d’Etat. Par ailleurs, elle limite les frais prélevés par l’assureur après la date de connaissance du décès de l’assuré. Ainsi les frais après le décès de l’assuré ne peuvent être supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n’était pas survenu.