Contrats ouverts entre 1990 et 1997 : L’harmonisation des prélèvements sociaux aura bien lieu !

Le PLFSS 2014 prévoyait initialement l’harmonisation du taux des prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie. Ce point concerne spécifiquement l’application rétroactive des prélèvements sociaux à 15,50% aux plus-values perçues des contrats d’assurance-vie multisupports, liés à des versements effectués avant le 26 septembre 1997. Le Conseil constitutionnel a été saisi pour valider ces mesures, le côté rétroactif de la loi étant sujet à caution.

Prélèvements sociaux sur les anciens contrats d’assurance-vie

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 8 de la loi, qui harmonise les modalités de calcul des prélèvements sociaux sur les gains d’assurance-vie de contrats multi-supports exonérés d’impôt sur le revenu (plus de 8 ans).

Assurance-vie : Application des taux historiques uniquement pendant les 8 premières années

Il a notamment confirmé par le Conseil constitutionnel que ces dispositions n’étaient pas rétroactives car elles ne s’appliquaient qu’à des gains acquis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.

Le Conseil constitutionnel a assorti cette décision d’une réserve, maintenant le bénéfice du dispositif dit des « taux historiques » pour les gains constatés au cours des huit premières années suivant l’ouverture des contrats d’assurance-vie ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997.

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En imposant un taux unique de prélèvements sociaux à 15,50% à tous les retraits effectués à compter du 26 septembre 2013 la réforme contenue dans le PLFSS a au moins un mérite, celui de rendre compréhensible aux assurés le calcul du taux de prélèvements sociaux.