Prélèvements sociaux sur les fonds euros : le Conseil Constitutionnel devra trancher

Les prélèvements sociaux sur les fonds euros illégaux ?

Voici de quoi redonner du baume au cœur des épargnants. Les plus rêveurs sans doute. Si le Conseil d’Etat a transmis ce dossier épineux au Conseil Constitutionnel, c’est pour avoir sa position sur le respect de la Constitution quant à l’application des prélèvements sociaux portés sur les fonds euros, dans le cadre de contrat d’assurance-vie multi-supports, ainsi que sur les contrats de capitalisation.

Des points de vue juridique essentiellement donc, vis à vis de la Constitution, car dans la pratique, les prélèvements sociaux sont appliqués sur l’ensemble des placements épargne, hormis le livret A, le LDD et le livret jeune.