La loi Pacte devait faire la place belle au private equity. Ainsi, ce type d’actif a fait son entrée dans l’assurance-vie, le placement préféré des Français. La loi en fixe cependant des limitations, afin de protéger les épargnants. Pas plus de 10% en private equity dans les contrats d’assurance-vie, hormis pour les contrats les plus garnis, le plafond passant alors à 50% pour les contrats de plus de 100.000€.
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Le private equity (investissement dans des sociétés non cotées) fait son entrée en assurance-vie. Secteur d’investissement pour le moins risqué, le législateur souhaite donc préserver les épargnants en réduisant leur exposition maximale à ce type d’actif financier. Ainsi le décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 - JORF n°0265 du 15 novembre 2019, précise les limites d’exposition du capital d’un contrat d’assurance-vie aux fonds d’investissement alternatifs tels que les fonds de capital investissement et les fonds professionnels de capital investissement (FCPI/FCPR).
| Encours du contrat d’assurance-vie | Répartition maximale du capital sur les fonds de capital investissement |
|---|---|
| >= 100.000€ | [/50%/] |
| <100.000€ | [/10%/] |
Il est par ailleurs rappelé que l’investissement sur des fonds de type SC, SCI ou FCPR est d’ores et déjà limité à hauteur de 30% de l’encours d’un contrat d’assurance-vie.
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