La nième réforme de l’assurance-vie ne change que peu de choses en termes de fiscalité des contrats.
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Après plusieurs mois de débats, la réforme de l’assurance vie proposée mi-novembre par Bercy ne touche pratiquement pas à la fiscalité des contrats mais crée deux types de produits, l’"euro-croissance" et de nouveaux contrats pour favoriser l’investissement dans certains secteurs.
Un système de fichier central des contrats d’assurance-vie , inspiré du fichier des comptes bancaires, sera créé. Les contrats d’assurance vie souscrits auprès d’un organisme établi hors de France devront être déclarés par l’assureur ou le souscripteur à compter de 2016, sous peine de sanctions financières.
L’entrée en vigueur de certains nouveaux contrats ("vie-génération") introduits par la réforme sera repoussée de six mois, à juillet 2014, notamment pour "laisser aux assureurs le temps de développer et commercialiser ce nouveau produit".
Egalement votée, via un amendement du gouvernement, une disposition entend éviter un contournement d’une nouvelle taxe à la charge des assureurs liée à la transformation de certains contrats d’assurance vie en contrats "euro-croissance".
Les transmissions seront fiscalement moins favorables que prévu par le gouvernement pour les détenteurs de très gros contrats d’assurance vie qui choisiront de basculer leur contrat dans le nouveau dispositif, sous l’effet d’un autre amendement du rapporteur général.
L’Assemblée a également adopté un autre amendement de M. Eckert ayant l’objectif de "mettre fin à la commercialisation de contrats d’assurance vie anti-ISF qui grèvent l’assiette de cet impôt".
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