Fin de la discrimination entre hommes et femmes pour le calcul des rentes viagères : Les tables de mortalité servent à établir le montant d’une rente viagère. Ces tables sont pour le moment différentes si l’on est une homme ou une femme. Mais cela va bientôt changer ...
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Les assureurs utilisent les tables de mortalités afin de calculer le taux de conversion du capital en rente viagère. Cela concerne donc tous les contrats d’épargne offrant une issue en rente viagère ( assurance-vie, contrat madelin, pea, perp, Préfon, etc.).
Une utilisation obligatoire, que Bruxelles jugent désormais discriminatoire puisque le calcul est different selon le sexe de l’assuré.
En effet, les tables de mortalité sont établies selon des calculs de probabilité qui indiquent l’espérance de vie de chaque sexe, la naissance, mais aussi tout au long de la vie, année après année.
Et l’on sait bien que l’espérance de vie est plus longue pour les femmes que pour les hommes. Un désavantage pour les pension des femmes qui voient de fait, leur rente moins élevée, puisque calculée sur une période plus longue.
[( Selon l’Insee, l’espérance de vie actuelle, pour une personne de 60 ans, est de 22 ans pour un homme et de 27 ans pour une femme.)]
La Cour de Justice de l’Union Européenne estime que "La prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constitue une discrimination".
Dans un soucis d’équité et pour se conformer à la loi, les hommes ne beneficieiront bientôt plus de cet avantage concernant le calcul de leur rente viagère.
Au 21 décembre 2012 prochain, au plus tard, les assureurs européens devront donc utiliser une table commune pour l’application de leurs tarifs. Cela ne concernera que les nouveaux contrat souscrits à partir du 21 décembre 2012.
L’unification des tables de mortalité n’aura bien sûr aucune incidence pour les femmes par contre, la rente servie aux hommes pour des cotisations identiques sera réduite.
Les hommes songeant à épargner pour leur retraite, devront souscrire avant le 21 décembre 2012 pour conserver cet avantage confortable !
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