Assurance vie : les nouvelles règles...

– Délais de renonciation :

A l’instar des autres pays européens, la France, harmonisation oblige, suit la règle en la matière concernant le délai de rénonciation. Ce délai passe de 30 ans à 8 ans.

Ainsi, un assuré qui s’estime mal informé ne pourra plus désormais intenter une action en annulation de son contrat après les huit premières années de ce premier.

– Information des assurés :

Sur chaque contrat devra maintenant figurer un encadré précisant les différents frais, les garanties offertes, la disponibilité des sommes en cas de rachat du contrat, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires.

– Obligation d’informer le bénéficiaire :

Environ 160 000 contrats sont restés sans bénéficiaire, suite au décés du contractant. Bien souvent, le bénéficiare ne sait pas qu’il est inscrit sur le contrat du souscrivant. Afin de ne flouer personne, il est maintenant obligatoire que la personne désignée bénéficiaire par le souscrivant soit tenu informée.