déshérence

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• Cardif : 10 millions d’euros d’amende pour ne pas avoir recherché les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie
  29 avril 2014, par Comparatif Assurance Vie

  Le régulateur français de l’assurance a infligé une sanction de 10 millions d’euros à Cardif, filiale de BNP Paribas, pour avoir tardé à rechercher des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés, selon une décision publiée lundi.

• Assurances-vie en déshérence : adoption définitive du texte
  28 mai 2014

  Les députés ont adopté définitivement lundi à l’unanimité la proposition de loi PS prévoyant le retour des comptes bancaires inactifs ou des contrats d’assurance-vie non réclamés à leurs propriétaires.

• Contrats en déshérence depuis plsu de 10 ans : le capital transmis à la CDC
  3 juin 2016, par Mon Epargne Média

  Les capitaux des contrats d’assurance-vie en déshérence depuis plus de 10 ans vont être transférés à la CDC au 1er juillet 2016. C’est l’impact direct de la loi Eckert sur les comptes inactifs et l’assurance-vie en déshérence.

• Taux de rémunération plancher et plafonnnement des frais au 1er janvier 2016
  6 septembre 2015, par Mon Epargne Média

  La loi sur la déshérence des contrats d’assurance-vie a été publiée au Journal Officiel. Ce décret fixe le taux de rémunération minimum ainsi que le plafonnement des frais sur les contrats d’assurance-vie, dès lors que l’assureur a eu connaissance de la date de décès de l’assuré.