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Loi de finances rectificative pour 2012 : L’assurance-vie renforcée comme instrument de transmission
jeudi 6 septembre 2012, par
**Loi de finances rectificative pour 2012 : Les donations parents-enfants malmenées
L’Etat cherche des revenus supplémentaires pour faire face à des années de train de vie au-dessus de ses moyens. Bilan, les épargnants trinquent une nouvelle fois et sont mis à contribution dans les étapes de la vie les plus simples : transmettre une épargne à ses enfants.
Alors que l’abattement était de 159 325 € pour une donation en ligne directe, il sera maintenant de 100 000 € seulement. Par ailleurs, le délai de rappel fiscal des donations passera de 10 à 15 ans.
**L’assurance-vie renforcée dans son avantage de transmission inter-générationnel
La fiscalité de l’assurance-vie n’étant quant à elle pas modifiée, l’assurance-vie se retrouve renforcée dans son avatage concernant la transmission de capital à ses enfants.
L’abattement de 152 500 € reste intact, et ce, par bénéficiaire. Pour ce faire, il suffit que les sommes soient versées sur le contrat avant les 70 ans de l’assuré.
Ainsi, si vous souhaitez transmettre votre capital à votre ou vos enfants, il reste prudent de vérifier la clause bénéficiaire de votre contrat.