Assurance-Vie : la fin des contrats en déshérence, nouvelle obligation de recherche pour les assureurs.

Enfin ! Un souci majeur des contrats d’assurance-vie pourrait bien avoir été réglé une bonne fois pour toute. En effet, jusqu’à ce jour, de nombreux contrats d’assurance-vie (entre 150 et 170 000 !) seraient dans le néant, en déshérence... pour généralement une raison simple : l’assureur n’est pas informé du décès du souscripteur... et personne ne vient réclamer le contrat, car généralement le ou les bénéficiaires du contrat ne connaissent pas leur état... un non-sens créé de toute pièce par la peur des impacts irréversibles de la clause d’acceptation du bénéficiaire. En effet, en cas d’acceptation de la clause bénéficiaire, l’assuré ne peut plus gérer librement son contrat sans l’aval du bénéficiaire, une situation à éviter afin de se protéger des aléas de la vie.

La loi impose aux assureurs de s’assurer que le souscripteur du contrat est toujours vivant. Une surveillance qui permettra notamment de connaître tous les contrats d’assurance-vie arrivés à échéance. Dés lors, l’assureur devra se mettre en quête du bénéficiaire du contrat, que celui-ci soit indiqué nommément ou pas.

Afin de rendre possible ce travail, les assureurs auront accés au fichier national des personnes physiques de l’INSEE.

La loi impose par ailleurs un délai maximum d’un mois pour verser le capital ou la rente au décès de l’assuré ou au terme prévu au contrat, à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement. Au-delà, le capital non versé produira intérêt.

La loi modifie également l’acceptation du contrat par le bénéficiaire en faisant porter un avenant signé au contrat, par l’assureur, l’acceptant et le souscripteur ou encore par acte authentique (dans ce dernier cas seulement, elle sera opposable à l’assureur que lorsqu’elle lui aura été notifiée par écrit).