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Assurance-vie non réclamée : un progrès conséquent dans la législation !
jeudi 8 novembre 2007, par
Assurance-vie : obligation de rechercher les bénéficiaires des contrats
Le Sénat a adopté à l’unanimité hier la proposition de loi UMP sur les contrats d’assurance-vie non réclamés.
Le texte a été assorti par les sénateurs d’une dizaine d’amendements, tendant à " sécuriser davantage la position des intervenants aux contrats d’assurance sur la vie ".
Un nouveau passage du texte devra donc avoir lieu à l’assemblée, en seconde lecture.
Assurance-vie : Obligation de recherche, sous condition
L’assureur sera tenu par ailleurs à une obligation de recherche pour les contrats d’assurance-vie de plus de 15 000 euros, souscrits par des personnes ayant atteint 90 ans, et après deux ans sans nouvelles.
Une fois ces informations connues, les compagnies d’assurance seront tenues de rechercher et d’informer les bénéficiaires du contrat, même si ses coordonnées ne figurent pas dans le contrat.
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