Droits de succession : projet de loi de réforme des droits de succession au conjoint survivant, détails du projet...
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Actuellement, le conjoint survivant et le partenaire survivant d’un Pacs doivent s’affranchir de droits de succession. S’ajoute à la douleur d’avoir perdu un être cher, parfois des difficultés financières, pour payer des droits de succession.
Point prévu dans le programme de campagne de Nicolas Sarkozy, la réforme des droits de succession sera donc examinée, le projet de loi a été discuté lors du conseil des ministres du 20 juin 2007.
Les droits de succession, le conjoint survivant et le partenaire survivant d’un Pacs seraient exonérés, l’abattement de 50 000 € sur la part de chacun des ascendants et des descendants serait porté à 150 000 €, l’abattement global de 50 000 € applicable en ligne directe et en faveur du conjoint survivant serait supprimé, l’abattement de 5 000 € appliqué sur la part de chacun des neveux et nièces serait étendu aux successions, l’abattement de 57 000 € appliqué sur la part du partenaire lié au donateur par un Pacs serait porté à 76 000 €, le barème progressif applicable aux donations entre époux serait étendu aux partenaires d’un Pacs.
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