L’amendement adopté en nouvelle lecture, qui reprend une mesure proposée par le rapporteur général du Budget au Sénat François Marc , exclut des obligations annuelles de déclaration des assureurs les contrats dont la valeur est inférieure à 7.500 euros.
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"La constitution d’un fichier central des contrats d’assurance-vie permet de combler une lacune dommageable pour la lutte contre la fraude fiscale. Mais il convient de veiller à la proportionnalité des moyens employés avec l’objectif poursuivi. Les contrats de faible montant sont très nombreux mais présentent un intérêt réduit pour la lutte contre la fraude fiscale", selon le gouvernement.
Personnellement "pas très favorable" à l’exclusion de ces contrats-là , le rapporteur général du Budget Christian Eckert a notamment insisté sur l’importance d’un fichier exhaustif face aux "contrats en déshérence très nombreux et souvent constitués de petites sommes".
A l’inverse, le président UMP de la commission des Finances Gilles Carrez a soutenu le gouvernement.
Sans cet "amendement de bon sens", vous "allez bâtir un fichier absolument monstrueux de 10 millions de contrats d’assurance-vie avec des mouvements chaque année impossibles à suivre" et "extrêmement coûteux au nom de la lutte contre la fraude fiscale", a-t-il affirmé.
"Pour une fois plutôt d’accord avec le rapporteur général", l’UDI Charles de Courson a pronostiqué que "mettre un seuil incitera à des contournements".
Par exemple, a-t-il ajouté, une famille avec trois enfants pourra détenir cinq contrats non répertoriés dans le fichier en les maintenant sous le seuil de 7.500 euros. "Ce n’est pas moi qui ai mauvais esprit mais les assureurs qui conseilleront ça à chaque famille", a glissé M. de Courson.
"S’il y a aussi un argument de gestion des contrats en déshérence" et si le rapporteur général est "de bonne foi", il est "important qu’y compris les petits contrats puissent être dans ce fichier", a renchéri l’UMP Hervé Mariton.
Le ministre délégué du Budget Bernard Cazeneuve a ironisé : "Vous venez par votre manoeuvre de souder la majorité autour du gouvernement".
Affirmant que "le gouvernement est résolu à lutter contre la fraude" et que "ce fichier nous est apparu comme une absolue nécessité", il a considéré qu’"il ne faut pas non plus que l’on crée le sentiment que la suspicion est partout".
L’Assemblée avait rejeté plus tôt un amendement du président de la commission des Finances visant à supprimer les déclarations annuelles comme base du fichier et à l’alimenter à partir des souscriptions ou des rachats ou des dénouements de contrats d’assurance-vie.
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