Flat Tax, IFI et paiement de la taxe d’habitation par seulement 20% des Français validés par le Conseil Constitutionnel
Loi de Finances 2018 validée par le Conseil Constitutionnel
Les sages du palais Royal ont validé le projet de loi de finances pour 2018. Ainsi, [a[IFI]a], [a[Flat Tax]a] (ou PFU), réduction des APL et autres impacts du PLF2018 sont approuvés. « Cela va nous permettre de donner un nouvel élan à l’année 2018 et à la poursuite de la transformation économique du pays », a réagi dans la soirée Bruno Le Maire sur l’antenne de France Info. « C’est une bonne nouvelle pour le gouvernement, c’est la preuve du professionnalisme de cette majorité », a poursuivi le ministre de l’Economie.
Taxe d’habitation payable par seulement 20% des Français validée !
Les élus Les Républicains (LR) réclamaient la censure de l’exonération totale prévue pour 80 % des Français d’ici à 2020, avec une première baisse d’un tiers dès 2018. Une demande écartée par le Conseil constitutionnel, qui juge la réforme « conforme à la Constitution ». « Le législateur s’est fondé, en retenant comme critère d’éligibilité à ce dégrèvement un plafond de revenu en fonction du quotient familial, sur un critère objectif et rationnel, en rapport avec l’objet de la loi », est-il écrit dans la décision. L’exonération est prévue pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 27.000 euros (43.000 euros pour un couple).
Le Conseil constitutionnel a toutefois pris soin de préciser qu’il pourrait « réexaminer ces questions en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation dans le cadre d’une réforme annoncée de la fiscalité locale ». Sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, le Conseil a souligné que le dégrèvement contesté n’affectait pas l’assiette de la taxe d’habitation et ne remettait « pas en cause son caractère local ».
Il a néanmoins noté que si, selon « l’évolution des circonstances », « la part des ressources propres dans l’ensemble des ressources des communes devenait inférieure au seuil minimal de ressources propres déterminé » par un article du code général des collectivités territoriales, il faudrait prendre des « mesures appropriées pour rétablir le degré d’autonomie financière des communes au niveau imposé par le législateur ».