Sans surprise, le Conseil Constitutionnel a validé le projet de loi Pacte, après quatre recours de parlementaires, les privatisations envisagées, d’Aéroports de Paris (ADP), ainsi que celui de la Française des Jeux (FDJ), tout comme la privatisation partielle d’Engie (cession des parts détenues encore par l’État). Cette validation fait suite au feu vert donné à une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) soutenue par plusieurs partis d’opposition sur la privatisation d’ADP.
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Les Sages étaient invités à se prononcer ce jeudi sur le projet de loi après quatre recours des groupes Les Républicains de l’Assemblée et du Sénat, ainsi que des députés de gauche (LFI, PCF et PS) de l’Assemblée et des socialistes du Sénat. Ils ont validé la très grande majorité des 221 articles mais en ont censuré 24 pour "défaut de lien" avec le projet de loi initial.
Le Conseil constitutionnel a tranché : les privatisations entérinées par la loi Pacte ont été validées ce jeudi 17 mai 2019, notamment celle d’Aéroports de Paris. Les Sages ont rejeté le principal argument des opposants à la privatisation d’ADP en estimant que le gestionnaire des aéroports de Paris n’est pas en situation de monopole de fait car "il existe sur le territoire français d’autres aérodromes d’intérêt national ou international".
Les Sages avaient préalablement donné leur feu vert à une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) soutenue par plusieurs partis d’opposition sur la privatisation d’ADP. Cette décision, qui devrait retarder son application de plus de 9 mois, a inquiété le gouvernement qui a estimé qu’elle créait une "situation dangereuse pour la conduite de l’action publique".
Pour ce qui est de la Française des Jeux, même raisonnement : elle possède des droits exclusifs, mais qui ne lui confèrent pas « un monopole de fait au sein du secteur des jeux d’argent qui comprend également les paris hippiques, les jeux de casino et paris sportifs en ligne », selon les Sages.
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