Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019

 Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019

Pour le second semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé :

• Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels à 3.26% ;
• Pour tous les autres cas à 0.87%.

(Source : JORF n°0147 du 27 juin 2019, texte n° 21)

 Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

L’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2019 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.

Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.

 Historique du taux d’intérêt légal

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• Notice : l’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l’échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2019.
• Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier.

 Utilisation du taux d’intérêt légal

Toute somme due par une personne, à la suite d’une décision de justice, doit être augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur. La somme due est majorée d’un taux d’intérêt simple et, sous conditions, d’un taux majoré.

La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d’application du jugement.

Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année (366 jours pour les années bissextiles, 365 jours pour les autres).

 A quoi sert le taux d’intérêt légal ?

Il sert à calculer les éléments suivants :

• intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d’exécution d’un paiement ordonné par une décision de justice,
• intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.