loi sapin 2

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• Le blocage des contrats d’assurance-vie est désormais possible
  10 décembre 2016, par Mon Epargne Média

  Certains pensaient encore que le Conseil Constitutionnel pouvait retoquer cet article 21 Bis de la loi Sapin II, consistant à bloquer le rachat des fonds sur les contrats d’assurance-vie en cas de fortes remontées des taux d’intérêts. Il n’en est rien. Le Conseil Constitutionnel valide cet article sans broncher. Un comble...