Pacsé
Partenaires liés entre eux par un Pacte Civil de solidarité. Un PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques et majeures quelques soit leurs sexes, afin d’organiser leur vie commune.
Partenaires liés entre eux par un Pacte Civil de solidarité. Un PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques et majeures quelques soit leurs sexes, afin d’organiser leur vie commune.